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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute association de salariés a droit à 2 permis s’il y a 100 salariés ou moins visés par une demande de permis. De plus, elle a droit à un permis supplémentaire pour chaque autre centaine de salariés ou fraction de ce nombre.
Le Tribunal vérifie auprès de l’employeur le nombre de salariés visés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 5.
5. Toute association de salariés a droit à 2 permis s’il y a 100 salariés ou moins visés par une demande de permis. De plus, elle a droit à un permis supplémentaire pour chaque autre centaine de salariés ou fraction de ce nombre.
La Commission vérifie auprès de l’employeur le nombre de salariés visés.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 5.
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